Transports > Convention de Montréal
Le champ d’application de la Convention de Montréal – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04129 : L’article 1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 vise le transport aérien international de passagers contre rémunération, lorsque le départ et la destination se situent dans deux États parties. Le trajet entre la Tunisie et la France relève donc de cette convention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Convention de Montréal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.