Voirie, stationnement et transports — FAQ

retard aérien : L’article 1353 du Code civil fait peser sur le passager la preuve du contrat de transport. Le transporteur doit toutefois établir les circonstances du vol et, en application de l’article 5.3…

retard aérien : Les articles 9 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 imposent respectivement la prise en charge des besoins du passager et l’information relative au droit à indemnisation en cas de retard…

retard aérien : Le défaut de comparution du transporteur n’empêche pas le jugement. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est…

retard aérien : Le passager doit prouver l’existence du contrat de transport en application de l’article 1353 du Code civil. Il n’a pas à établir lui-même le retard ou l’annulation : le transporteur doit…

retard aérien : L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur d’informer les passagers subissant un retard. Le transporteur doit justifier cette information. Son défaut, lorsqu’il a causé un préjudice certain en…

retard aérien : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’autorise pas une condamnation automatique. Le juge doit vérifier que chaque demande est régulière, recevable et bien fondée. La…

retard aérien : L’article 1353 du Code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. Pour le retard, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations et, en application de l’article 5.3…

retard aérien : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. Le transporteur doit justifier l’exécution de cette obligation. Son absence d’explication…

Convention de Montréal : L’article 1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 vise le transport aérien international de passagers contre rémunération, lorsque le départ et la destination se situent dans deux…

Convention de Montréal : L’article 19 ouvre droit à réparation du dommage causé par le retard, sous réserve de prouver le retard, un préjudice personnel suffisamment caractérisé et son lien direct avec celui-ci. L’indemnisation…