La preuve des conditions d’indemnisation du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04130

La preuve des conditions d’indemnisation du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04130 : Le passager doit prouver l’existence du contrat de transport en application de l’article 1353 du Code civil. Il n’a pas à établir lui-même le retard ou l’annulation : le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations et, au titre de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004, une circonstance extraordinaire évitable par aucune mesure raisonnable. À défaut de pièces, l’indemnité des articles 6 et 7 est due.