Indemnisation du retard aérien et défaut d’information : absence de circonstance extraordinaire justifiée par le transporteur

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du transporteur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du Code civil impose au passager de prouver l’existence du contrat de transport. En revanche, il appartient au transporteur de démontrer l’exécution de ses obligations et, pour s’exonérer, d’établir une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004. En l’absence de toute pièce relative à la perturbation, l’exonération est refusée. Les articles 6 et 7 du même règlement justifient l’indemnité forfaitaire de 250 euros pour un vol retardé relevant de la tranche kilométrique applicable.

L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers concernés par un retard. Le défaut d’exécution non justifié, lorsqu’il a privé le passager d’une possibilité de solution alternative et causé un préjudice certain, ouvre droit à réparation. En revanche, la simple résistance au paiement ne suffit pas à caractériser une résistance abusive en l’absence de préjudice distinct.

Le transporteur succombant supporte les dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser une indemnité de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Un passager a sollicité l’indemnité prévue par le règlement européen à la suite d’un retard de plus de quatre heures. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni produit de justificatifs concernant les circonstances du retard ou l’information délivrée. Le tribunal a accordé 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire et 100 euros pour le défaut d’information, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Un passager avait acheté un billet auprès d’une compagnie aérienne pour un trajet entre deux aéroports le 4 avril 2025. Le vol, retardé de plus de quatre heures, ouvrait selon lui droit à l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004.

Après une demande amiable et une tentative de médiation demeurée infructueuse, le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire, une réparation pour défaut d’information, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de procédure.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni produit de pièces. Le tribunal a retenu le retard, l’absence de justification d’une circonstance extraordinaire et le défaut d’information. Il a accordé 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire et 100 euros au titre du préjudice d’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport aérien.
• Constater un retard ouvrant droit à indemnisation.
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire démontrée par le transporteur.
• Constater le défaut d’information imposée par l’article 14.
• Établir un préjudice certain résultant du défaut d’information.
• Justifier un préjudice distinct pour caractériser une résistance abusive.

• Billet ou éléments établissant le contrat de transport.
• Éléments versés établissant le retard du vol.
• Absence de pièces du transporteur sur les causes de la perturbation.
• Absence de justification de l’information délivrée au passager.

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire et la réparation du préjudice d’information, mais sa demande pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct. La compagnie aérienne supporte également les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 250 euros au titre du retard aérien.
• Paiement de 100 euros pour le défaut d’information.
• Rejet de la demande fondée sur la résistance abusive.
• Support des entiers dépens par le transporteur.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver le billet et la preuve du contrat de transport.
• Documenter précisément le retard subi.
• Demander au transporteur les motifs de la perturbation.
• Vérifier la remise de la notice d’information.
• Établir tout préjudice distinct allégué.

À éviter

• Présenter une demande sans preuve du contrat.
• Supposer une circonstance extraordinaire non documentée.
• Confondre retard et défaut d’information.
• Qualifier automatiquement le refus de paiement d’abusif.
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile

Le défaut de comparution du transporteur n’empêche pas le jugement. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le passager d’établir le bien-fondé de ses prétentions.

La preuve des conditions d’indemnisation du retard aérien

Le passager doit prouver l’existence du contrat de transport en application de l’article 1353 du Code civil. Il n’a pas à établir lui-même le retard ou l’annulation : le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations et, au titre de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004, une circonstance extraordinaire évitable par aucune mesure raisonnable. À défaut de pièces, l’indemnité des articles 6 et 7 est due.

L’obligation d’information prévue par l’article 14

L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur d’informer les passagers subissant un retard. Le transporteur doit justifier cette information. Son défaut, lorsqu’il a causé un préjudice certain en privant le passager d’une solution alternative, justifie une réparation. La seule absence de paiement immédiat ne caractérise pas une résistance abusive sans préjudice distinct.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile