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La portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04130

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > retard aérien

La portée de l’ – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04130 : Le défaut de comparution du transporteur n’empêche pas le jugement. Selon l’, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le passager d’établir le bien-fondé de ses prétentions.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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