Transports > retard aérien
La preuve du retard et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03772 : L’article 1353 du Code civil fait peser sur le passager la preuve du contrat de transport. Le transporteur doit toutefois établir les circonstances du vol et, en application de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004, démontrer une circonstance extraordinaire ayant rendu la perturbation inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. À défaut de pièces, l’exonération est refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.