Indemnisation d’un retard aérien de plus de trois heures sans circonstance extraordinaire prouvée

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du transporteur n’empêche pas le juge de statuer, mais celui-ci doit vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.

L’article 1353 du Code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. En revanche, le transporteur doit établir les circonstances du vol et démontrer, pour échapper à sa responsabilité, l’existence d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004. En l’absence de justificatifs produits par le transporteur, l’indemnisation forfaitaire prévue aux articles 6 et 7 est accordée. Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, elle s’élève à 250 euros.

L’article 9 du règlement ouvre également droit à la prise en charge des frais raisonnables de restauration justifiés par facture ou ticket. L’article 14 impose au transporteur d’informer les passagers retardés d’au moins trois heures de leur droit à indemnisation. Le défaut d’information, lorsqu’il cause un préjudice certain, peut donner lieu à réparation.

La simple résistance au paiement ne suffit pas à caractériser une résistance abusive en l’absence de faute et de préjudice distinct. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 400 euros peut être accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après un retard de plus de quatre heures, la passagère a demandé l’indemnité forfaitaire, le remboursement de 8,96 euros de restauration et une réparation pour défaut d’information. La compagnie, régulièrement convoquée, n’a fourni aucun justificatif sur les causes du retard. Le tribunal a accueilli ces demandes, dans les limites retenues pour le préjudice d’information, mais a rejeté celle fondée sur la résistance abusive.

Une passagère a acheté un billet auprès de la société [X] AIR pour un vol reliant [Localité 5] à [Localité 6] le 3 janvier 2025. Le vol a subi un retard et la passagère est arrivée à destination avec plus de quatre heures de retard.

Après avoir sollicité le transporteur, notamment par l’intermédiaire de Claim Assistance, elle a demandé l’indemnité forfaitaire, le remboursement d’un frais de restauration, une indemnisation pour défaut d’information et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Une tentative de conciliation a échoué.

Régulièrement convoquée, la compagnie aérienne n’a comparu ni produit de justificatif concernant les causes du retard. La passagère a versé un ticket de restauration de 8,96 euros. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire, le remboursement du frais de restauration et une réparation limitée du préjudice lié au défaut d’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport aérien.
• Constater un retard ouvrant droit à indemnisation forfaitaire.
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire démontrée par le transporteur.
• Justifier les frais de restauration exposés pendant l’attente.
• Établir un défaut d’information imputable au transporteur.
• Démontrer un préjudice certain résultant de ce défaut d’information.

• Contrat de transport conclu pour le vol concerné.
• Éléments établissant le retard du vol et l’arrivée tardive.
• Absence de pièces du transporteur sur les causes de la perturbation.
• Facture ou ticket de restauration de 8,96 euros.
• Demandes adressées au transporteur et tentative de conciliation infructueuse.

Le transporteur est tenu de verser l’indemnité forfaitaire, de rembourser le frais de restauration justifié et de réparer le préjudice lié au défaut d’information. La demande pour résistance abusive est rejetée, tandis que le transporteur supporte les dépens et l’indemnité procédurale.

• Paiement de 250 euros au titre du retard aérien.
• Remboursement de 8,96 euros de restauration.
• Versement de 100 euros pour défaut d’information.
• Rejet de la demande pour résistance abusive.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens.

À faire

• Conserver le billet et la confirmation de réservation.
• Documenter l’heure d’arrivée à destination finale.
• Conserver les tickets de restauration liés au retard.
• Demander au transporteur les motifs précis de la perturbation.
• Formaliser la demande d’indemnisation et d’information.

À éviter

• Réclamer une indemnité sans preuve du contrat de transport.
• Omettre de chiffrer les frais de prise en charge.
• Accepter une circonstance extraordinaire non justifiée.
• Assimiler tout refus de paiement à une résistance abusive.
• Négliger la preuve d’un préjudice distinct.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance procédurale du transporteur ne dispense donc pas le passager d’établir le bien-fondé de ses prétentions.

La preuve du retard et des circonstances extraordinaires

L’article 1353 du Code civil fait peser sur le passager la preuve du contrat de transport. Le transporteur doit toutefois établir les circonstances du vol et, en application de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004, démontrer une circonstance extraordinaire ayant rendu la perturbation inévitable malgré toutes les mesures raisonnables. À défaut de pièces, l’exonération est refusée.

Les obligations d’information et de prise en charge

Les articles 9 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 imposent respectivement la prise en charge des besoins du passager et l’information relative au droit à indemnisation en cas de retard d’au moins trois heures. Le défaut d’information non justifié, lorsqu’il cause un préjudice certain, ouvre droit à réparation ; un frais de restauration justifié peut être remboursé.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004, Articles 6 et 7 du Règlement (CE) n°261/2004, Article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, Article 9 du Règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile