Voirie, stationnement et transports — FAQ

Expertise médicale : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’accorder une provision pour les frais d’instance sans exiger la preuve d’une impécuniosité. Les frais prévisibles d’expertise et d’assistance ont justifié…

règlement européen 261/2004 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et…

retard aérien : L’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une responsabilité de principe du transporteur. Les articles 6 et 7 ouvrent droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard, fixée à…

retard aérien : Le transporteur ne peut échapper à l’indemnisation qu’en prouvant que la perturbation résulte de circonstances extraordinaires, inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Ces circonstances sont interprétées strictement. L’absence de toute pièce…

retard aérien : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. Il lui appartient de démontrer l’exécution de cette obligation. Son absence de justification,…

retard aérien : La perturbation d’un vol engage la responsabilité du transporteur en application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, sauf preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes…

retard aérien : Les articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoient une indemnité forfaitaire en cas de retard, dont le montant dépend de la distance du vol. Pour un trajet inférieur…

retard aérien : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. La compagnie ne justifiant pas l’exécution de cette obligation, le préjudice…

règlement européen 261/2004 : L’application du règlement suppose que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné. La preuve du contrat de transport incombe à la partie qui invoque le bénéfice du…

retard aérien : nLes articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 imposent une indemnisation en cas de retard, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées…