Transports > règlement européen 261/2004
La réservation confirmée exigée par l’article 3 du règlement CE n° 261/2004 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03907 : L’application du règlement suppose que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné. La preuve du contrat de transport incombe à la partie qui invoque le bénéfice du règlement. Une réservation établie pour le trajet concerné et comportant une date valide est nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — règlement européen 261/2004— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.