L’obligation d’information prévue par l’article 14 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04125

L’obligation d’information prévue par l’article 14 – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04125 : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. La compagnie ne justifiant pas l’exécution de cette obligation, le préjudice résultant de l’impossibilité d’envisager une solution alternative a été indemnisé à hauteur de 100 euros par passager.