Transports > retard aérien
La preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04329 : Le transporteur ne peut échapper à l’indemnisation qu’en prouvant que la perturbation résulte de circonstances extraordinaires, inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Ces circonstances sont interprétées strictement. L’absence de toute pièce établissant la cause du retard prive le transporteur de cette exonération.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.