Transports > règlement européen 261/2004
La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03907 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La défaillance de la compagnie n’a donc pas suppléé l’insuffisance des preuves produites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — règlement européen 261/2004— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.