Transports > retard aérien
La responsabilité sans faute du transporteur aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04158 : nLes articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 imposent une indemnisation en cas de retard, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. La compagnie n’ayant fourni aucune pièce sur la perturbation, l’exonération a été écartée et l’indemnité forfaitaire accordée.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.