Indemnisation du retard aérien : responsabilité du transporteur et défaut d’information au titre du règlement n° 261/2004

Le passager qui invoque un contrat de transport doit en établir l’existence, conformément à l’article 1353 du Code civil. En revanche, il n’a pas à prouver le retard ou l’annulation : il appartient au transporteur, détenteur des listings de vol, de démontrer l’exécution de ses obligations.

Les articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 instaurent une responsabilité de principe du transporteur en cas de perturbation. L’exonération suppose la preuve de circonstances extraordinaires, extérieures à l’exercice normal de l’activité et impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de justificatif fourni par la compagnie, l’indemnité forfaitaire de 400 euros par passager a été accordée.

L’article 14 du même règlement impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. La compagnie devait démontrer l’exécution de cette obligation. Son abstention, ayant privé les passagers de la possibilité d’envisager une solution alternative et limité leur préjudice, a justifié 100 euros par passager.

La résistance abusive n’est pas déduite du seul défaut de paiement immédiat : elle exige une faute et un préjudice distinct, non établis ici. La compagnie condamnée supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 400 euros au titre de l’article 700 du même code.

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À la suite d’un retard de plus de quatre heures sur un trajet avec correspondance, trois passagers ont demandé l’indemnisation prévue par le règlement européen. La compagnie aérienne, non comparante, n’a justifié aucune circonstance extraordinaire ni délivré l’information requise. Le tribunal a accordé 400 euros par passager au titre du retard et 100 euros par passager pour le défaut d’information, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

Trois passagers avaient acheté des billets auprès de la compagnie aérienne Royal Air Maroc pour un trajet avec correspondance. Le vol reliant l’aéroport de départ à l’aéroport de correspondance a subi un retard de plus de quatre heures.

Les passagers ont demandé à la compagnie le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004. Une tentative de médiation a échoué, la compagnie n’ayant pas répondu. Ils ont également sollicité une indemnisation pour défaut d’information et résistance abusive.

Régulièrement convoquée, la compagnie n’a ni comparu ni produit de pièces. La juridiction a retenu le retard, l’absence de justification d’une circonstance extraordinaire et le défaut d’information. Elle a accordé 400 euros par passager au titre du retard et 100 euros par passager pour le préjudice lié au défaut d’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport aérien.
• Constater le retard du vol invoqué par les passagers.
• Vérifier l’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire.
• Apprécier les mesures raisonnables susceptibles d’éviter la perturbation.
• Vérifier l’exécution de l’obligation d’information prévue par l’article 14.
• Établir un préjudice certain résultant du défaut d’information.
• Justifier d’un préjudice distinct pour caractériser une résistance abusive.

• Éléments et pièces établissant le contrat de transport.
• Éléments versés aux débats relatifs au retard du vol.
• Absence de pièces produites par le transporteur sur les causes du retard.
• Absence de justification de l’information délivrée aux passagers.
• Constat d’échec de la tentative de médiation.

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire liée au retard et une réparation du défaut d’information. Le transporteur supporte également les frais de procédure, tandis que la demande pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.

• Versement de 400 euros par passager au titre du retard.
• Versement de 100 euros par passager pour défaut d’information.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge de l’intégralité des dépens.
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive.

À faire

• Conserver les billets et confirmations de réservation.
• Documenter l’horaire prévu et l’horaire d’arrivée.
• Demander au transporteur les causes précises du retard.
• Conserver les échanges et demandes d’indemnisation.
• Établir le préjudice lié au défaut d’information.

À éviter

• Réclamer l’indemnité sans établir le contrat de transport.
• Alléguer une circonstance extraordinaire sans preuve vérifiable.
• Confondre retard du vol et défaut d’information.
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct.
• Négliger les justificatifs utiles à la procédure.

La responsabilité sans faute du transporteur aérien

nLes articles 5.3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 imposent une indemnisation en cas de retard, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. La compagnie n’ayant fourni aucune pièce sur la perturbation, l’exonération a été écartée et l’indemnité forfaitaire accordée.n

La charge de la preuve du retard aérien

nEn vertu de l’article 1353 du Code civil, les passagers doivent prouver le contrat de transport. En revanche, il appartient au transporteur de démontrer l’exécution de ses obligations et les circonstances du vol, notamment au moyen de ses listings. L’absence de contestation documentée de la compagnie a permis de retenir le retard invoqué.n

L’obligation d’information des passagers retardés

nL’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers subissant un retard. La compagnie n’a pas justifié l’exécution de cette obligation. Le défaut d’information, ayant privé les passagers d’une solution alternative, a causé un préjudice indemnisé à hauteur de 100 euros par passager.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile