Transports > retard aérien
La responsabilité sans faute du transporteur aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04125 : La perturbation d’un vol engage la responsabilité du transporteur en application de l’article 5.3 du Règlement (CE) n° 261/2004, sauf preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. La compagnie n’ayant fourni aucune pièce sur les causes du retard, elle ne pouvait bénéficier de l’exonération.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.