Voirie, stationnement et transports — FAQ

Responsabilité du commissionnaire : Le commissionnaire de transport répond en principe des fautes de son substitué. Cette responsabilité suppose toutefois que le transporteur effectif soit lui-même responsable. Le transporteur ayant été déchargé sur le…

Responsabilité du commissionnaire : La solution repose sur les rapports d’expertise, la commande de transport, les instructions données au transporteur et les éléments relatifs au stationnement. La juridiction constate que le camion n’était pas…

permis de conduire : Les dispositions de l’article L. 221-5 ne confèrent pas aux candidats un droit individuel au respect d’un délai de quarante-cinq jours. Elles ne font pas davantage peser sur l’administration une…

permis de conduire : Le juge administratif peut contrôler le refus de prendre des mesures destinées à faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale et, le cas échéant, enjoindre les mesures nécessaires. Il ne…

permis de conduire : L’article L. 221-5 du code de la route autorise le recours à des agents publics ou contractuels pour réduire à moins de quarante-cinq jours le délai médian entre deux présentations…

Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits déterminants est légitimement nécessaire. Les certificats médicaux, comptes rendus de scanner, TDM,…

Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule…

Expertise médicale : Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut couvrir les frais prévisibles d’expertise et d’assistance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable,…

Expertise médicale : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir contradictoirement des faits dont dépendrait la solution du litige. L’implication du véhicule assuré,…

Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision est possible si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe d’un droit à indemnisation partiel n’était pas contesté. La…