Le droit individuel des candidats au respect du délai – Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon

Le droit individuel des candidats au respect du délai – Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon : Les dispositions de l’article L. 221-5 ne confèrent pas aux candidats un droit individuel au respect d’un délai de quarante-cinq jours. Elles ne font pas davantage peser sur l’administration une obligation légale de résultat quant au respect de ce délai médian.