Délai médian du permis de conduire : absence d’obligation légale individuelle de respecter 45 jours

L’article L. 221-1 A du code de la route qualifie l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de service universel et prévoit qu’une place d’examen soit proposée sous réserve du niveau requis. L’article L. 221-5 autorise l’administration à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs afin de réduire à moins de quarante-cinq jours le délai médian entre deux présentations d’un même candidat.

Le Conseil d’État juge que ce délai médian constitue un objectif attaché à l’organisation du service, et non une obligation de respecter un délai maximal. Ces dispositions ne confèrent donc pas aux candidats un droit individuel au respect d’un délai de quarante-cinq jours et ne font pas peser sur l’administration une obligation légale de résultat.

Dans le cadre d’un recours contre le refus de prendre des mesures destinées à faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale, le juge peut apprécier la légalité de ce refus et enjoindre les mesures nécessaires. Il ne peut toutefois se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique. La demande d’annulation et les conclusions à fin d’injonction ont été rejetées, de même que celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Des syndicats et associations demandaient au ministre de l’intérieur de garantir que le délai médian entre deux présentations à l’épreuve pratique du permis de conduire du groupe léger demeure inférieur à quarante-cinq jours. Le Conseil d’État a considéré que ce délai constituait un objectif d’organisation du service, sans créer d’obligation légale de résultat ni de droit individuel au profit des candidats, et a rejeté le recours ainsi que la demande d’injonction.

Des syndicats et associations représentant notamment les établissements et acteurs de l’enseignement de la conduite ont demandé au ministre de l’intérieur de prendre des mesures afin d’assurer le respect des obligations relatives à l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire.

Ils invoquaient les articles L. 221-1 A et L. 221-5 du code de la route et soutenaient que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire du groupe léger devait rester inférieur à quarante-cinq jours.

Après le rejet implicite de leur demande, les requérants ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir et demandé une injonction sous astreinte. Le ministre de l’intérieur concluait au rejet. La juridiction a considéré que le délai médian constituait un objectif d’organisation du service, sans créer d’obligation légale de résultat ni de droit individuel pour les candidats, puis a rejeté la requête.

• Existence d’une obligation légale précise incombant à l’administration
• Contrôle de la légalité du refus de prendre les mesures demandées
• Distinction entre objectif d’organisation et délai maximal opposable
• Absence de droit individuel des candidats au respect du délai médian
• Respect de l’office du juge sans substitution aux pouvoirs publics

• Articles L. 221-1 A et L. 221-5 du code de la route
• Courrier de demande reçu par le ministre de l’intérieur
• Pièces du dossier relatives à l’organisation des épreuves pratiques
• Textes législatifs ayant fait évoluer le délai moyen vers le délai médian

Les syndicats et associations ne peuvent obtenir l’annulation du refus administratif ni une injonction fondée sur le seul dépassement du délai médian. L’administration conserve une latitude dans l’organisation des examens, sous réserve des obligations légales effectivement opposables.

• Absence d’injonction imposant le respect systématique de 45 jours
• Absence de droit individuel des candidats à un délai maximal
• Possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels examinateurs
• Rejet des demandes accessoires fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier précisément l’obligation légale invoquée
• Vérifier le texte applicable à l’organisation des examens
• Distinguer délai médian et délai maximal
• Établir la réalité du refus administratif contesté
• Délimiter les mesures susceptibles d’être ordonnées

À éviter

• Présenter le délai médian comme un droit individuel
• Invoquer une obligation de résultat non prévue par le texte
• Demander au juge de définir une politique publique
• Confondre objectif d’organisation et obligation juridiquement opposable
• Omettre les limites de l’office du juge administratif

La portée juridique du délai médian de quarante-cinq jours

L’article L. 221-5 du code de la route autorise le recours à des agents publics ou contractuels pour réduire à moins de quarante-cinq jours le délai médian entre deux présentations d’un même candidat. Ce délai constitue un objectif d’organisation du service, non un délai maximal juridiquement opposable.

Le droit individuel des candidats au respect du délai

Les dispositions de l’article L. 221-5 ne confèrent pas aux candidats un droit individuel au respect d’un délai de quarante-cinq jours. Elles ne font pas davantage peser sur l’administration une obligation légale de résultat quant au respect de ce délai médian.

L’office du juge face au refus de mesures administratives

Le juge administratif peut contrôler le refus de prendre des mesures destinées à faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale et, le cas échéant, enjoindre les mesures nécessaires. Il ne peut toutefois se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique. L’absence d’obligation légale justifiait ici le rejet du recours.

Article L. 221-1 A du code de la route, Article L. 221-5 du code de la route, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, loi n° 2023-479 du 21 juin 2023