Le motif légitime d’expertise médicale fondé sur les pièces médicales – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00611

Le motif légitime d’expertise médicale fondé sur les pièces médicales – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00611 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits déterminants est légitimement nécessaire. Les certificats médicaux, comptes rendus de scanner, TDM, radiographies et prescriptions établissent suffisamment l’existence de blessures et justifient une expertise contradictoire destinée à en déterminer l’étendue et l’imputabilité.