Expertise médicale en référé et provision indemnitaire après un accident de piéton : blessures documentées et contestation des séquelles

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime justifie d’établir contradictoirement des faits dont dépendra la solution du litige. La production de certificats médicaux, comptes rendus d’imagerie et prescriptions établissant des lésions et des soins a permis de caractériser ce motif légitime.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu que le droit à indemnisation résultant de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, au regard de la loi du 5 juillet 1985, n’était pas sérieusement contesté. Les contestations relatives à l’imputabilité de certaines douleurs n’ont pas fait obstacle à une provision, les pièces médicales établissant suffisamment, à ce stade, le lien entre les blessures initiales et l’accident.

La provision indemnitaire a toutefois été réduite à 2 000 euros dans l’attente du rapport d’expertise. Une provision ad litem de 1 500 euros a été accordée au titre des frais prévisibles d’expertise et d’assistance, sans exigence de démonstration d’une impécuniosité. La défenderesse a également été condamnée au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Après avoir été percutée sur un parking, une piétonne sollicitait une expertise et des provisions, l’assureur contestant l’imputabilité de certaines douleurs tardives. Le juge des référés a ordonné l’expertise médicale, accordé 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation et 1 500 euros pour les frais d’instance. L’assureur a également été condamné à payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une piétonne a été percutée par un véhicule dans un parking le 21 mai 2024. Le véhicule était conduit par une conductrice assurée auprès de la SA PACIFICA. La victime a présenté notamment un traumatisme du bassin, un déplacement du coccyx et des douleurs cervicales et lombaires, ayant entraîné des examens, des traitements, des séances de kinésithérapie, une rééducation et des arrêts de travail.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale et des provisions sur l’indemnisation de ses préjudices. L’assureur avait déjà versé 2 000 euros et contestait l’imputabilité de certaines séquelles, notamment les douleurs apparues plusieurs mois après l’accident.

Le juge a ordonné une expertise médicale, accordé une provision indemnitaire de 2 000 euros et une provision ad litem de 1 500 euros. L’assureur a également été condamné à payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La CPAM, régulièrement assignée mais non comparante, a été appelée à l’expertise.

• Existence d’un motif légitime d’établir la preuve avant tout procès.
• Production de documents médicaux objectivant les blessures initiales.
• Nécessité d’une expertise contradictoire pour déterminer l’étendue du préjudice.
• Droit à indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable.
• Frais prévisibles d’expertise et d’assistance justifiant la provision ad litem.

• Certificat de constatation des blessures établi le 21 mai 2024.
• Compte rendu de scanner du bassin du 21 mai 2024.
• Compte rendu de consultation médicale du 12 novembre 2024.
• Compte rendu de TDM du rachis cervical du 9 septembre 2025.
• Radiographies cervico-dorso-lombaires et du bassin du 6 janvier 2025.
• Ordonnances prescrivant la rééducation cervicale et lombaire.

La victime bénéficie d’une expertise médicale destinée à évaluer l’ensemble de ses préjudices et reçoit des provisions dans l’attente du rapport. L’assureur doit payer les sommes accordées et participer contradictoirement aux opérations d’expertise, tandis que la CPAM est appelée à la mesure.

• Consignation de 850 euros par la victime avant le 2 décembre 2026.
• Participation aux convocations, échanges de pièces et opérations d’expertise.
• Transmission du dossier médical et des justificatifs de préjudice.
• Paiement par l’assureur de 2 000 euros de provision indemnitaire.
• Paiement par l’assureur de 1 500 euros ad litem et 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par l’assureur.

À faire

• Consigner 850 euros avant le 2 décembre 2026.
• Réunir certificats, imageries, ordonnances et comptes rendus médicaux.
• Transmettre les justificatifs professionnels et dépenses de santé.
• Participer aux opérations et convocations de l’expert.
• Présenter des observations dans le délai d’un mois après le pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Produire des pièces médicales sans lien avec les lésions invoquées.
• Omettre de communiquer l’état antérieur documenté.
• Contester les conclusions sans éléments médicaux précis.
• Négliger les délais fixés par l’expert ou le juge.

Le motif légitime d’expertise médicale fondé sur les pièces médicales

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits déterminants est légitimement nécessaire. Les certificats médicaux, comptes rendus de scanner, TDM, radiographies et prescriptions établissent suffisamment l’existence de blessures et justifient une expertise contradictoire destinée à en déterminer l’étendue et l’imputabilité.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et la loi du 5 juillet 1985 était établi. Les contestations portant sur certaines séquelles n’excluaient pas une provision, les lésions initiales étant suffisamment reliées à l’accident.

La provision ad litem et les frais irrépétibles

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut couvrir les frais prévisibles d’expertise et d’assistance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans preuve d’impécuniosité. Une somme distincte a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile