COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00611 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCTX
du 02 Octobre 2026
M.I 26/01004

affaire : [L] [C] [P] époux [N]
c/ Organisme CPAM DU VAR, S.A. PACIFICA

Copie exécutoire délivrée à

Me Emmanuelle BENITAH
Me Lionel CARLES

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [L] [C] [P] époux [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEUR

Contre :

Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté

S.A. PACIFIA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [U] [T] épouse [N] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 21 mai 2024. Alors qu’elle se trouvait en qualité de piéton dans un parking, elle a été percutée par le véhicule conduit par Madame [F] [R] assurée auprès de la SA PACIFICA.

Par actes de commissaire de justice des 1er et 3 avril 2026, Madame [J] [U] [T] épouse [N] a fait assigner la SA PACIFICA et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
– ORDONNER en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale
– CONDAMNER, la SA PACIFICA au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, d’une somme de 3500 euros à titre de provision ad litem et d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 7 juillet 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, visées par le greffe, Madame [J] [U] [T] épouse [N] a maintenu ses demandes initiales.

Elle expose qu’elle a subi d’importantes blessures lors de l’accident dont elle a été victime, qu’elle a souffert de douleurs lombaires et cervicales persistantes, au bassin, au coccyx et au sacrum, nécessitant la réalisation de nombreux examens médicaux, et que sa vie professionnelle a été impacté.

Dans ses écritures déposées à l’audience auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, visées par le greffe, la SA PACIFICA formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et conclut aux fins de voir :
JUGER que les demandes provisionnelles de Madame [J] [U] [T] épouse [N] se heurtent à des contestations sérieuses et l’en débouter ; DEBOUTER Madame [J] [U] [T] épouse [N] de toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens.
Elle soutient avoir d’ores et déjà versé la somme de 2000 euros de provision selon accords transactionnels, à Madame [J] [U] [T] épouse [N], que sa demande de provision complémentaire se heurte à des contestations sérieuses en ce que les séquelles exactes de l’accident sont contestées.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM du Var n’a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat de constatation des blessures en date du 21 mai 2024 du Docteur [D] [E], du compte rendu de scanner du bassin en date du 21 mai 2024, du compte rendu de consultation du Docteur [Z] [S] en date du 12 novembre 2024, et du compte rendu de TDM du rachis cervical en date du 9 septembre 2025 que Madame [J] [U] [T] épouse [N] a subi des blessures suite à son accident consistant en particulier en un traumatisme du bassin, un déplacement du coccyx ainsi qu’une rétention liquidienne intravaginale dans le cul de sac de [M].

Madame [J] [U] [T] épouse [N] soutient également souffrir de douleurs lombaires et cervicales avec irradiation dans les membres supérieurs et inférieurs. Il ressort du compte rendu des radiographies du rachis cervico-dorso-lombaire et du bassin en date du 6 janvier 2025 que Madame [J] [U] [T] épouse [N] présente un aspect fragmenté de l’épineuse de C7 avec solution de continuité verticale d’allure ancienne.

Dès lors, elle justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Il n’est d’ailleurs pas contesté.

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [J] [U] [T] épouse [N] a subi un traumatisme du bassin consistant notamment en un déplacement du coccyx et une rétention liquidienne intravaginale dans le cul de sac de [M], donnant lieu à :
La prise d’un traitement médicamenteux ;Des arrêts de travail répétés allant du 21 mai au 24 mai 2025 et du 25 mai au 1er juin 2024 ;Des séances de kinésithérapie ;Un programme de rééducation ;
La SA PACIFICA soutient avoir versé à deux reprises la somme de 1000 euros à Madame [J] [U] [T] épouse [N] tel que cela ressort des procès-verbaux de transaction en date des 3 août 2024 et 17 janvier 2025.

La défenderesse soutient également que les séquelles imputables à l’accident en cause sont incertaines en ce que Madame [J] [U] [T] épouse [N] s’est plaint plusieurs mois après ledit accident de douleurs cervicales et lombaires. De plus, elle soutient que le Docteur [A] chargé de réaliser l’expertise amiable estime que les douleurs ne sont pas imputables à l’accident.

Toutefois, et au regard des sommes provisionnelles déjà versées par la défenderesse, il apparait que le droit à indemnisation de Madame [J] [U] [T] épouse [N] est établi. Par ailleurs, la requérante produit dans ses pièces des ordonnances datées du lendemain de l’accident pour des séances de rééducation du rachis cervical et du rachis lombaire. Dès le 26 mai 2024, l’IRM mettait en exergue des fourmillements dans les membres inférieurs, un trauma cervical et un déplacement du coccyx de sorte qu’à ce stade les blessures apparaissent résulter de manière non contestable de l’accident.

La nature et la gravité des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel subi commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 2 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SA PACIFICA sera condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1500 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [J] [U] [T] épouse [N] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SA PACIFICA dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [J] [P] épouse [N] ;

COMMETTONS pour y procéder, Docteur [Y] [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 6] :
[Adresse 5]
[Localité 7]
[Courriel 1]
06.80.74.43.27:

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

Disons qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [J] [U] [T] épouse [N] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA
Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF) ;
frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc ;
préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation

déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement;
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Madame [J] [U] [T] épouse [N] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 850 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 2 décembre 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 2 juin 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Madame [J] [U] [T] épouse [N] une indemnité provisionnelle de 2000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Madame [J] [U] [T] épouse [N] une provision ad litem de 1500 euros ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Madame [J] [U] [T] épouse [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties du surplus ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS