La provision lorsque l’obligation d’indemnisation est contestée – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00762

La provision lorsque l’obligation d’indemnisation est contestée – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00762 : Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision est possible si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe d’un droit à indemnisation partiel n’était pas contesté. La discussion sur les fautes réciproques et le partage de responsabilité devait être tranchée au fond, mais l’assureur ne produisait aucune pièce démontrant le sérieux de sa contestation. Une provision de 10 000 euros a donc été accordée.