Expertise médicale et provision en référé après accident de la circulation avec contestation du partage de responsabilité

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie l’établissement contradictoire de faits déterminants pour le litige. L’implication du véhicule assuré et l’absence d’opposition de l’assureur ont justifié une expertise médicale destinée à évaluer l’ensemble des préjudices corporels, aux frais avancés du demandeur.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet l’allocation d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation partiel n’étant pas contesté, la discussion relative aux fautes réciproques et au partage de responsabilité devait être tranchée au fond. En l’absence de pièces établissant le sérieux de la contestation, une provision de 10 000 euros a été accordée au regard des lésions, de l’intervention chirurgicale, de l’incapacité temporaire et de la rééducation.

La même disposition autorise une provision ad litem sans exiger la preuve d’une impécuniosité. Une somme de 1 500 euros a été retenue pour les frais prévisibles d’expertise et d’assistance. L’article 700 du code de procédure civile a également justifié l’allocation de 1 500 euros, tandis que les dépens ont été mis à la charge de l’assureur.

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Un motocycliste blessé lors de l’ouverture d’une portière contestait les fautes de conduite invoquées par l’assureur du véhicule. Le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire. Il a relevé une fracture de l’avant-bras droit, des lombalgies, une intervention chirurgicale, une incapacité temporaire de 60 jours et une longue rééducation. Une provision de 10 000 euros, une provision ad litem de 1 500 euros et 1 500 euros de frais irrépétibles ont été accordés.

Un conducteur de motocyclette a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. L’accident est survenu lors de l’ouverture de la portière arrière gauche du véhicule assuré.

L’assureur ne contestait pas le principe d’un droit à indemnisation partiel, mais soutenait que la victime avait commis des fautes en circulant dans une voie réservée aux transports en commun et en franchissant la ligne de séparation des voies. La victime contestait ces fautes et sollicitait une expertise médicale ainsi que plusieurs provisions.

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale contradictoire. Il a relevé une fracture des deux os de l’avant-bras droit, des lombalgies, une intervention chirurgicale, une hospitalisation, un traitement, une incapacité temporaire de 60 jours, une longue rééducation et une reprise tardive de l’activité de serrurier. Une provision de 10 000 euros, une provision ad litem de 1 500 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été accordés.

• Existence d’un motif légitime d’établir les faits avant tout procès
• Implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident
• Absence d’expertise amiable et contradictoire antérieure
• Droit à indemnisation partiel non sérieusement contestable
• Absence de pièces démontrant le sérieux de la contestation adverse
• Éléments médicaux établissant la réalité et l’importance des blessures

• Éléments médicaux relatifs aux lésions et aux soins
• Constatations divergentes des parties sur les circonstances de l’accident
• Éléments relatifs à l’ouverture de la portière arrière gauche
• Justificatifs de l’intervention chirurgicale et de l’hospitalisation
• Éléments établissant l’incapacité temporaire et la rééducation

Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale contradictoire et de provisions destinées à couvrir une partie de son préjudice et les frais d’instance. L’assureur doit payer les sommes fixées, avancer les dépens et participer aux opérations d’expertise, tandis que le partage définitif de responsabilité reste à trancher au fond.

• Consignation de 1 000 euros par le demandeur avant le 2 décembre 2026
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise médicale
• Paiement de 10 000 euros au titre de la provision corporelle
• Paiement de 1 500 euros au titre de la provision ad litem
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Préparation des preuves relatives aux fautes et au partage de responsabilité

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le 2 décembre 2026
• Communiquer le dossier médical complet à l’expert
• Réunir les justificatifs de soins et de pertes professionnelles
• Participer aux convocations et opérations contradictoires
• Adresser un dire dans le délai d’un mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre une pièce médicale utile à l’expertise
• Contester les circonstances sans éléments probants
• Présenter des préjudices non documentés
• Négliger le rapport et la demande de rémunération de l’expert

Le motif légitime d’une expertise médicale avant procès

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir contradictoirement des faits dont dépendrait la solution du litige. L’implication du véhicule assuré, les blessures alléguées et l’absence d’expertise amiable contradictoire caractérisent cet intérêt. L’expertise est confiée à un médecin inscrit sur la liste de la cour d’appel, avec avance des frais par le demandeur.

La provision lorsque l’obligation d’indemnisation est contestée

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision est possible si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe d’un droit à indemnisation partiel n’était pas contesté. La discussion sur les fautes réciproques et le partage de responsabilité devait être tranchée au fond, mais l’assureur ne produisait aucune pièce démontrant le sérieux de sa contestation. Une provision de 10 000 euros a donc été accordée.

La provision ad litem et les frais irrépétibles

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’accorder une provision pour les frais d’instance sans exiger la preuve d’une impécuniosité. Les frais prévisibles d’expertise et d’assistance ont justifié 1 500 euros. Une somme identique a été allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge de l’assureur.

Article 145 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article A444-31 du code de commerce, Article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R414-4 du code de la route, Loi du 5 juillet 1985, Article 700 du code de procédure civile, Article 280 du code de procédure civile, Article 282 du code de procédure civile