Le motif légitime d’une expertise médicale avant procès – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00762

Le motif légitime d’une expertise médicale avant procès – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00762 : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir contradictoirement des faits dont dépendrait la solution du litige. L’implication du véhicule assuré, les blessures alléguées et l’absence d’expertise amiable contradictoire caractérisent cet intérêt. L’expertise est confiée à un médecin inscrit sur la liste de la cour d’appel, avec avance des frais par le demandeur.