La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00611

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00611 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et la loi du 5 juillet 1985 était établi. Les contestations portant sur certaines séquelles n’excluaient pas une provision, les lésions initiales étant suffisamment reliées à l’accident.