Transports > Expertise médicale
La provision ad litem et les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00611 : Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut couvrir les frais prévisibles d’expertise et d’assistance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans preuve d’impécuniosité. Une somme distincte a été accordée au titre de l’article 700 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.