L’office du juge face au refus de mesures administratives – Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge face au refus de mesures administratives – Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon : Le juge administratif peut contrôler le refus de prendre des mesures destinées à faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale et, le cas échéant, enjoindre les mesures nécessaires. Il ne peut toutefois se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique. L’absence d’obligation légale justifiait ici le rejet du recours.