Voirie, stationnement et transports — FAQ

Implication d’un véhicule : nLa loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que la victime établisse l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Un rôle quelconque suffit, même sans contact ni rôle causal actif.…

Implication d’un véhicule : nLe juge du fond apprécie souverainement une attestation non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile. L’absence de justificatif d’identité peut toutefois supprimer sa force probante lorsque l’origine…

Implication d’un véhicule : nLe recours subrogatoire de l’organisme social, fondé sur l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut prospérer lorsque l’implication d’un véhicule tiers n’est pas démontrée. Le rejet de…

Indemnité de résiliation : La proposition commerciale signée constitue le contrat liant les parties. Son absence de référence au client final, aux colis précisément transportés ou à un site unique n’empêche pas son application…

Indemnité de résiliation : La fermeture alléguée du site d’enlèvement ne rendait pas le contrat caduc. Le contrat ne limitait pas les transports aux colis provenant de cet établissement et prévoyait une répartition des…

Indemnité de résiliation : La clause d’indemnité s’appliquait indépendamment du niveau des volumes effectivement transportés. Le montant n’était pas calculé sur le volume théorique de 8 550 colis mensuels, mais sur les volumes confiés…

Garantie des avaries : L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime à agir. Selon l’article 126, la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu lorsque le…

Garantie des avaries : L’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an pour les actions relatives aux avaries, courant, en cas d’avarie ou de perte partielle, du jour de la…

Garantie des avaries : L’avenant garantissait les dommages résultant d’une erreur d’utilisation ou de réglage des appareils régulant la température. Il imposait aussi un système agréé de contrôle en bon état d’entretien et de…

Responsabilité du commissionnaire : L’article 17, alinéa 2, de la Convention CMR exonère le transporteur lorsque la perte provient de circonstances qu’il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier. La…