Transports > Garantie des avaries
Les conditions de la garantie des dommages de température – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144 : L’avenant garantissait les dommages résultant d’une erreur d’utilisation ou de réglage des appareils régulant la température. Il imposait aussi un système agréé de contrôle en bon état d’entretien et de fonctionnement. L’expertise n’ayant établi ni l’erreur ni cette condition technique, la garantie n’était pas due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Garantie des avaries— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.