Garantie des avaries de température : absence de preuve des conditions de l’avenant frigorifique

L’action du commissionnaire de transport, garant de son substitué, suppose qu’il ait désintéressé le créancier d’indemnité ou qu’il se soit engagé à l’indemniser. En application des articles 31 et 126 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue. L’indemnisation intervenue avant le jugement a donc permis de maintenir l’action. L’assignation a également interrompu la prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce.

Sur le fond, l’article L. 133-1 du Code de commerce établit la responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages aux marchandises. Toutefois, la mobilisation de la garantie « influence de la température » exigeait de démontrer l’erreur d’utilisation ou de réglage des appareils ainsi que l’existence d’un système agréé de contrôle de température en bon état d’entretien et de fonctionnement. L’expertise amiable contradictoire n’a établi ni l’erreur ni cette condition technique, les documents d’entretien et les enregistrements thermiques complets n’ayant pas été communiqués. La garantie a donc été écartée, tandis que la condamnation du transporteur responsable a été maintenue.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la rupture de la chaîne du froid lors du transport de produits surgelés, le commissionnaire et ses assureurs ont recherché la responsabilité du transporteur substitué. La cour admet la régularisation du droit d’agir et écarte la prescription, mais refuse la garantie de l’assureur, faute de preuve des conditions techniques et de l’erreur de réglage prévues par l’avenant.

La société Stef Transport [Localité 6], commissionnaire de transport, avait confié à la société Sab Transport l’acheminement de deux lots de produits surgelés sous température dirigée. À la livraison, la société Stef Logistique [Localité 9] a refusé les marchandises en raison de températures non conformes.

Une expertise amiable contradictoire a constaté une rupture de la chaîne du froid. Les marchandises ont été vendues en sauvetage, générant une perte. Les assureurs du commissionnaire ont indemnisé celui-ci, puis l’indemnité a été versée à l’Economat des armées, ayant droit aux marchandises, avant le jugement.

Le commissionnaire et ses assureurs ont assigné le transporteur substitué et ses assureurs. Le tribunal a condamné le transporteur et l’assureur de responsabilité. Saisie par l’assureur, la cour a admis la régularisation du droit d’agir et écarté la prescription, mais a refusé la garantie faute de preuve des conditions techniques et de l’erreur de réglage exigées par l’avenant.

• Existence d’un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31.
• Disparition de la cause d’irrecevabilité avant que le juge statue.
• Indemnisation du créancier ou engagement de l’indemniser par le commissionnaire.
• Assignation introduite dans le délai d’un an de l’article L. 133-6.
• Preuve d’une erreur d’utilisation ou de réglage des appareils.
• Présence d’un système agréé de contrôle en bon état.

• Expertise amiable contradictoire réalisée en présence des parties concernées.
• Données thermiques révélant des températures positives durant plusieurs heures.
• Chronologie des opérations de transport et de livraison.
• Absence d’examen du groupe frigorifique faute de disponibilité.
• Documents d’entretien et enregistrements thermiques complets non communiqués.

Le transporteur substitué reste tenu de l’indemnisation des dommages, tandis que son assureur échappe à la garantie faute de preuve des conditions contractuelles. Le commissionnaire et ses assureurs supportent les dépens d’appel et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la condamnation du transporteur substitué
• Exclusion de la garantie de l’assureur
• Rejet des demandes indemnitaires contre l’assureur
• Prise en charge des dépens d’appel par les demandeurs
• Paiement réciproque d’indemnités au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le créancier indemnisé avant l’introduction de l’action
• Documenter toute indemnisation ou obligation de dédommagement
• Calculer le délai de prescription d’un an
• Produire l’avenant de garantie applicable
• Communiquer les relevés thermiques et documents d’entretien

À éviter

• Engager une action sans intérêt à agir régularisable
• Attendre l’expiration du délai de prescription
• Confondre durée du transport et durée du stationnement
• Invoquer une erreur de réglage sans preuve technique
• Omettre l’examen contradictoire du groupe frigorifique

La régularisation du droit d’agir du commissionnaire de transport

L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime à agir. Selon l’article 126, la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu lorsque le juge statue. Le commissionnaire devait avoir indemnisé le créancier ou s’être engagé à le dédommager. L’ayant droit ayant été indemnisé avant le jugement, l’irrecevabilité initiale a été régularisée.

La prescription annale des actions de transport

L’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an pour les actions relatives aux avaries, courant, en cas d’avarie ou de perte partielle, du jour de la remise ou de l’offre au destinataire. La cour a considéré que l’action, devenue recevable par régularisation avant le jugement, avait été valablement introduite dans le délai et que l’assignation l’avait interrompu.

Les conditions de la garantie des dommages de température

L’avenant garantissait les dommages résultant d’une erreur d’utilisation ou de réglage des appareils régulant la température. Il imposait aussi un système agréé de contrôle en bon état d’entretien et de fonctionnement. L’expertise n’ayant établi ni l’erreur ni cette condition technique, la garantie n’était pas due.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article L. 133-6 du Code de commerce, Article L. 133-1 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile