- FAQ juridiquesLes critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797
pertes professionnelles futures : L’incidence professionnelle est appréciée in concreto et soumise au recours des tiers payeurs. L’impossibilité médicalement constatée de reprendre l’emploi antérieur, la reconversion imposée, la dévalorisation professionnelle et la perte d’épanouissement…
- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777
dommage corporel : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. Le tribunal retient une bonne administration de la justice et l’absence d’opposition du demandeur pour accueillir…
- FAQ juridiquesL’évaluation des préjudices corporels fondée sur l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777
dommage corporel : Le tribunal s’appuie sur le rapport d’expertise non contesté quant aux périodes de déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances évaluées à 2,5/7, au préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 et au déficit fonctionnel…
- FAQ juridiquesL’opposabilité de la décision aux organismes sociaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777
dommage corporel : La décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée dès l’origine. Elle ne l’est pas à la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’est pas intervenue volontairement et…
- FAQ juridiquesLa prise en charge des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04783
dommage corporel : L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et permet l’égalité des armes lors de l’expertise. La note d’honoraires produite établit une dépense de 600 euros,…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780
dommage corporel : Le principe du droit à indemnisation de la victime conductrice n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels, évalués à partir du rapport d’expertise…
- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780
dommage corporel : L’assistance par un médecin-conseil est indemnisable au titre des frais divers lorsqu’elle permet l’égalité des armes et qu’elle est justifiée. La note d’honoraires acquittée produite a conduit à retenir 600 euros…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’acceptation d’une offre transactionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780
dommage corporel : L’assureur ne démontrait pas que l’offre d’indemnisation avait été acceptée puis rejetée. Aucun procès-verbal de transaction n’étant produit, l’offre insuffisante n’a pas fait obstacle à l’allocation de 1 500 euros au…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04783
dommage corporel : Le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par l’assureur. Le débat porte uniquement sur le quantum des préjudices corporels consécutifs à l’accident.
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04783
dommage corporel : Le rapport d’expertise ne retient pas ce poste, mais mentionne une immobilisation par collier cervical pendant six semaines. Le tribunal considère que le rapport, associé à la cohérence entre les lésions…