La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777 : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. Le tribunal retient une bonne administration de la justice et l’absence d’opposition du demandeur pour accueillir les conclusions de l’assureur, puis fixe une nouvelle clôture avant l’ouverture des débats.