Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : révocation de la clôture et évaluation des séquelles à 3 %

Le tribunal admet la révocation de l’ordonnance de clôture sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile, une bonne administration de la justice le justifiant et le demandeur ne s’y opposant pas. Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’étant pas contesté, le débat porte uniquement sur l’évaluation des préjudices.

L’indemnisation est fixée à partir du rapport d’expertise judiciaire, qui établit les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal retient notamment 600 euros pour l’assistance à expertise, 922,88 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros pour les souffrances endurées, 600 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 6 450 euros pour le déficit fonctionnel permanent. Après déduction de la provision, le solde indemnitaire s’élève à 12 372,88 euros.

La créance de la CPAM des Hautes-Alpes est fixée à 859,77 euros sur la base de la notification de ses débours. La décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, seule régulièrement assignée. Les articles 1231-7, 696, 695 et 700 du code civil et du code de procédure civile fondent respectivement les intérêts, les dépens, le coût de l’expertise et l’indemnité procédurale. L’exécution provisoire résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des lésions au poignet gauche et à l’index droit, une dermabrasion, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées de 2,5/7, un préjudice esthétique temporaire et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. L’indemnisation totale a été fixée à 13 572,88 euros, provision déduite, avec 1 500 euros accordés au titre des frais irrépétibles.

Le conducteur a été victime, le 17 mars 2022, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Allianz IARD. Une expertise médicale a été ordonnée et une provision de 1 200 euros a été versée.

Après le dépôt du rapport d’expertise, l’assureur a formulé une offre définitive jugée insuffisante. Le demandeur a alors sollicité l’indemnisation de ses préjudices corporels, en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône comme tiers payeur.

Le rapport retient notamment des lésions au poignet gauche et à l’index droit, une dermabrasion, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal fixe l’indemnisation totale à 13 572,88 euros, déduit la provision et condamne l’assureur à payer 12 372,88 euros, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une cause justifiant la révocation de la clôture
• Bonne administration de la justice
• Absence d’opposition du demandeur
• Imputabilité des lésions à l’accident
• Évaluation médicale des séquelles jusqu’à consolidation
• Prise en compte de l’âge et du taux de déficit permanent
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale judiciaire du 25 juillet 2024
• Évaluation expertale des taux de déficit fonctionnel
• Notification des débours définitifs de la CPAM des Hautes-Alpes
• Pièce n° 8 communiquée par le demandeur
• Facture ou justificatif des honoraires d’assistance à expertise

L’assureur doit verser le solde indemnitaire, les frais irrépétibles, les dépens et les intérêts légaux. Le demandeur obtient la réparation des postes retenus, tandis que les organismes sociaux ne sont concernés par l’opposabilité que selon leur participation régulière à l’instance.

• Paiement de 12 372,88 euros au demandeur
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Déduction de la provision déjà versée
• Maintien de la créance sociale à 859,77 euros
• Application des intérêts légaux dès le jugement

À faire

• Vérifier l’existence d’une cause grave après clôture
• Recueillir l’accord ou l’absence d’opposition adverse
• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais divers exposé
• Notifier précisément les débours du tiers payeur

À éviter

• Déposer des conclusions après clôture sans justification
• Contester des séquelles sans élément médical
• Oublier de déduire la provision versée
• Demander l’opposabilité à un organisme non attrait
• Négliger les intérêts, dépens et frais irrépétibles

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile

L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. Le tribunal retient une bonne administration de la justice et l’absence d’opposition du demandeur pour accueillir les conclusions de l’assureur, puis fixe une nouvelle clôture avant l’ouverture des débats.

L’évaluation des préjudices corporels fondée sur l’expertise judiciaire

Le tribunal s’appuie sur le rapport d’expertise non contesté quant aux périodes de déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances évaluées à 2,5/7, au préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 et au déficit fonctionnel permanent de 3 %. Les montants sont ensuite fixés selon la nature des séquelles et l’âge de la victime à la consolidation.

L’opposabilité de la décision aux organismes sociaux

La décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée dès l’origine. Elle ne l’est pas à la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’est pas intervenue volontairement et n’a pas été appelée en intervention forcée, malgré la notification de ses débours.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du code de procédure civile, Article 803 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Article 1231-7 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile