Transports > dommage corporel
La preuve du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04783 : Le rapport d’expertise ne retient pas ce poste, mais mentionne une immobilisation par collier cervical pendant six semaines. Le tribunal considère que le rapport, associé à la cohérence entre les lésions et le traitement, établit suffisamment l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, indemnisé à 600 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.