Transports > dommage corporel
L’indemnisation de l’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780 : L’assistance par un médecin-conseil est indemnisable au titre des frais divers lorsqu’elle permet l’égalité des armes et qu’elle est justifiée. La note d’honoraires acquittée produite a conduit à retenir 600 euros à ce titre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.