Transports > dommage corporel
Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780 : Le principe du droit à indemnisation de la victime conductrice n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels, évalués à partir du rapport d’expertise judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.