- FAQ juridiquesLa prise en compte de la vétusté des biens endommagés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/09423
préjudices corporels : Les factures justifient le coût d’achat des effets personnels, mais leur ancienneté justifie l’application d’un coefficient de vétusté. La juridiction retient 20 % pour les accessoires et 5 % pour les…
- FAQ juridiquesLa déduction de la provision et l’absence de créance CPAM – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778
déficit permanent : L’absence de communication des débours définitifs par la CPAM ne faisait pas obstacle au jugement, la victime ne demandant aucune indemnisation au titre des postes soumis à recours. La provision judiciaire…
- FAQ juridiquesLe fondement expertal de l’imputabilité des lésions – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04742
incidence professionnelle : La juridiction retient les lésions et séquelles expressément imputées à l’accident par l’expertise judiciaire : fracture du pouce droit, cervicalgies et stress post-traumatique. L’hypoesthésie de la cuisse gauche et les lombalgies…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349
préjudice corporel : La responsabilité du conducteur et le droit à indemnisation intégrale de la victime avaient été définitivement retenus par un jugement antérieur. Le conducteur et son assureur sont donc tenus in solidum…
- FAQ juridiquesLes critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04742
incidence professionnelle : L’incidence professionnelle doit être justifiée par l’impact concret des séquelles sur l’activité exercée. Le déficit fonctionnel permanent de 4 % ne l’exclut pas, mais la victime doit établir une pénibilité accrue,…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien causal du dommage matériel – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349
préjudice corporel : La réparation du dommage matériel suppose d’établir sa réalité, son montant et son imputabilité à l’accident. Un devis établi près de six ans après les faits, non contradictoire et dépourvu de…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04742
incidence professionnelle : L’assistance temporaire est indemnisable selon les besoins déterminés par l’expert, sans production obligatoire de justificatifs de dépenses. L’aide bénévole de proches peut être prise en compte. Le tribunal a retenu les…
- FAQ juridiquesLes limites de l’expertise destinée à suppléer une carence probatoire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349
préjudice corporel : Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expertise matérielle sollicitée par l’assureur est donc rejetée,…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des pièces après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797
pertes professionnelles futures : La pièce communiquée la veille de l’audience, après clôture, est irrecevable au regard de l’article 802 du code de procédure civile. En l’absence de demande de révocation et de cause…
- FAQ juridiquesLes critères de la perte de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797
pertes professionnelles futures : La victime doit prouver le principe et le montant du préjudice sur les périodes échue et future. Le tribunal retient une perte de chance de 75 %, fondée sur les…