La recevabilité des pièces après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797

La recevabilité des pièces après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797 : La pièce communiquée la veille de l’audience, après clôture, est irrecevable au regard de l’article 802 du code de procédure civile. En l’absence de demande de révocation et de cause grave révélée depuis la clôture, les conditions de l’article 803 ne sont pas réunies.