Transports > préjudice corporel
La preuve du lien causal du dommage matériel – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349 : La réparation du dommage matériel suppose d’établir sa réalité, son montant et son imputabilité à l’accident. Un devis établi près de six ans après les faits, non contradictoire et dépourvu de description des dommages, ne suffit pas. Des photographies sans garanties de date, d’origine et d’objet ne permettent pas davantage de démontrer le préjudice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.