Transports > incidence professionnelle
La preuve de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04742 : L’assistance temporaire est indemnisable selon les besoins déterminés par l’expert, sans production obligatoire de justificatifs de dépenses. L’aide bénévole de proches peut être prise en compte. Le tribunal a retenu les périodes et le volume horaire expertaux, puis appliqué un taux horaire de 23 euros correspondant au coût moyen d’une personne non qualifiée à domicile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.