Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349

Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349 : La responsabilité du conducteur et le droit à indemnisation intégrale de la victime avaient été définitivement retenus par un jugement antérieur. Le conducteur et son assureur sont donc tenus in solidum des indemnités réparant les préjudices imputables à l’accident. Les postes corporels sont évalués à partir du rapport d’expertise judiciaire et des pièces communiquées.