- FAQ juridiquesLa faute inexcusable de la victime non conductrice – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711
Faute inexcusable : L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 exige une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience. Le…
- FAQ juridiquesLa cause exclusive de l’accident – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711
Faute inexcusable : La faute inexcusable ne suffit à exclure l’indemnisation que si elle constitue la cause exclusive de l’accident. L’expertise établit que l’accident était inévitable pour le conducteur, qui circulait à la vitesse…
- FAQ juridiquesLes limitations d’indemnisation des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711
Faute inexcusable : Selon l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice des tiers est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de la victime directe. L’exclusion…
- FAQ juridiquesLe contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 23/04592
Implication : La défaillance des défenderesses ne dispense pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond mais n’accueille la demande…
- FAQ juridiquesLes conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 23/04592
Implication : L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et ayant occasionné des blessures. Le demandeur doit donc…
- FAQ juridiquesLa preuve de la garantie d’assurance du véhicule tiers – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 23/04592
Implication : L’accident et l’implication d’un poids lourd sont établis par l’attestation des marins-pompiers. En revanche, l’assurance du véhicule auprès de l’assureur désigné repose uniquement sur les déclarations du demandeur, sans corroboration indépendante. Les…
- FAQ juridiquesLa réduction du droit à indemnisation de la victime – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/09423
préjudices corporels : La juridiction applique la limitation à 66 % fixée par le jugement mixte antérieur. Chaque poste de préjudice corporel et matériel est donc calculé selon ce taux, après évaluation de sa…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778
déficit permanent : Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait uniquement sur l’évaluation des préjudices corporels, déterminée à partir de l’expertise…
- FAQ juridiquesLa preuve du besoin d’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/09423
préjudices corporels : Le besoin d’assistance est apprécié par référence aux conclusions de l’expert judiciaire. Les attestations des proches et les photographies des blessures ne peuvent se substituer à un avis médical circonstancié, notamment…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778
déficit permanent : Le rapport d’expertise mentionnait le port d’un collier cervical souple pendant une semaine, sans retenir expressément ce poste. La juridiction a néanmoins considéré que le rapport, rapproché de la cohérence entre…