Transports > Faute inexcusable
La faute inexcusable de la victime non conductrice – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711 : L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 exige une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience. Le tribunal retient la circulation nocturne sans éclairage ni équipement réfléchissant, sous l’emprise de stupéfiants, malgré des avertissements antérieurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Faute inexcusable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.