Transports > déficit permanent
La preuve du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778 : Le rapport d’expertise mentionnait le port d’un collier cervical souple pendant une semaine, sans retenir expressément ce poste. La juridiction a néanmoins considéré que le rapport, rapproché de la cohérence entre les lésions et le traitement, établissait suffisamment l’altération temporaire de l’apparence et justifiait une indemnité de 100 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — déficit permanent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.