Transports > préjudices corporels
La réduction du droit à indemnisation de la victime – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/09423 : La juridiction applique la limitation à 66 % fixée par le jugement mixte antérieur. Chaque poste de préjudice corporel et matériel est donc calculé selon ce taux, après évaluation de sa valeur intégrale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.