- FAQ juridiquesLe recours subrogatoire des tiers payeurs selon l’article 31 – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01706
accident de la circulation : nL’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 impose une imputation poste par poste des prestations sociales sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités…
- FAQ juridiquesLa prise en compte partielle de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01706
accident de la circulation : nL’incidence professionnelle est retenue en raison d’une pénibilité accrue et d’une dévalorisation sur le marché du travail, notamment au regard du statut de travailleur handicapé. L’indemnisation est toutefois limitée…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01706
accident de la circulation : nLa gêne pour pratiquer le football est médicalement constatée, mais l’expert s’appuie sur les déclarations de la victime pour la pratique antérieure. Une attestation établissant cette pratique depuis plusieurs…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule – Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2026, RG n° 25/04928
accident de la circulation : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Elle institue un régime d’indemnisation et non un régime…
- FAQ juridiquesL’article 444 du Code de procédure civile et la réouverture des débats – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363
Réouverture des débats : La réouverture des débats peut être ordonnée lorsqu’un élément nécessaire à la décision manque au dossier. Le tribunal l’a retenue pour obtenir le relevé actualisé des débours de la CPAM…
- FAQ juridiquesLes articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363
Réouverture des débats : Ces dispositions, qualifiées d’ordre public par le tribunal, imposent de prendre en compte la créance des tiers payeurs dans la liquidation du dommage corporel. Leur application vise une indemnisation intégrale,…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance du tiers payeur – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363
Réouverture des débats : Sans relevé des débours, le tribunal ne pouvait déterminer la créance sociale ni l’imputer sur les sommes revenant à la victime. Cette carence était d’autant plus déterminante qu’un courriel et…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable de la victime non conductrice – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711
Faute inexcusable : L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 exige une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience. Le…
- FAQ juridiquesLa cause exclusive de l’accident – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711
Faute inexcusable : La faute inexcusable ne suffit à exclure l’indemnisation que si elle constitue la cause exclusive de l’accident. L’expertise établit que l’accident était inévitable pour le conducteur, qui circulait à la vitesse…
- FAQ juridiquesLes limitations d’indemnisation des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711
Faute inexcusable : Selon l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice des tiers est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de la victime directe. L’exclusion…