L’article 444 du Code de procédure civile et la réouverture des débats – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363

L’article 444 du Code de procédure civile et la réouverture des débats – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363 : La réouverture des débats peut être ordonnée lorsqu’un élément nécessaire à la décision manque au dossier. Le tribunal l’a retenue pour obtenir le relevé actualisé des débours de la CPAM et permettre aux parties de discuter son imputation.