Réouverture des débats pour production du décompte CPAM nécessaire à l’indemnisation corporelle intégrale

Sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la réouverture des débats lorsqu’un élément indispensable à sa décision n’a pas été produit. En l’espèce, la liquidation du poste des dépenses de santé actuelles nécessitait le relevé actualisé des débours de la CPAM.

Les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, d’ordre public, imposent de tenir compte de la créance des tiers payeurs afin d’assurer une indemnisation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Faute de décompte, le tribunal ne pouvait déterminer l’imputation de la créance sociale ni statuer définitivement, d’autant qu’un courriel et un formulaire indiquaient l’absence de frais médicaux restés à charge.

La juridiction a donc ordonné la réouverture des débats, demandé la communication du relevé définitif des débours et invité les parties à présenter leurs observations sur l’imputabilité de cette créance. Les dépens ont été réservés. Le jugement ne liquide donc pas encore les préjudices et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

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À la suite d’un accident ayant causé une fracture du tibia et du péroné, une victime et sa conjointe ont demandé la liquidation de leurs préjudices. La juridiction a relevé l’absence de relevé actualisé des débours de la CPAM, alors qu’un poste de dépenses de santé était sollicité. Elle a ordonné la réouverture des débats, la production du décompte et le recueil des observations sur son imputation.

Un conducteur a été victime, le 8 juillet 2021, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un autre conducteur et assuré auprès de la MATMUT. Il a subi une fracture du tibia et du péroné gauches, puis a fait l’objet d’examens médicaux et d’une expertise fixant notamment la consolidation au 16 mai 2023 et un déficit fonctionnel permanent de 7 %.

Le conducteur blessé et sa conjointe ont assigné le conducteur adverse, son assureur et la CPAM afin d’obtenir la liquidation des préjudices corporels et des préjudices d’affection. La juridiction a constaté l’absence de relevé actualisé des débours de la CPAM, alors qu’un poste de dépenses de santé était réclamé et qu’aucun frais médical restant à charge n’était déclaré.

Elle a ordonné la réouverture des débats, la production du décompte des débours et le recueil des observations sur son imputation, puis a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Réclamer l’indemnisation d’un poste soumis à l’intervention d’un tiers payeur
• Constater l’absence de relevé actualisé des débours sociaux
• Vérifier l’incidence de la créance CPAM sur l’indemnisation
• Garantir une indemnisation intégrale sans perte ni profit
• Permettre aux parties de présenter leurs observations sur l’imputation

• Certificat médical initial du 8 juillet 2021
• Rapport médical fixant notamment la consolidation et les séquelles
• Courriel du 19 février 2025 relatif à l’absence de frais médicaux
• Formulaire récapitulatif des frais médicaux versé aux débats
• Absence de relevé actualisé des débours de la CPAM

La victime doit communiquer un relevé définitif et actualisé des débours de la CPAM afin de permettre la liquidation complète de son préjudice. L’assureur et les autres parties pourront ensuite discuter l’imputation de la créance sociale ; les dépens restent réservés.

• Production du décompte actualisé des débours
• Vérification des frais médicaux réellement restés à charge
• Observations sur l’imputation de la créance sociale
• Report de la liquidation définitive des préjudices
• Préparation de l’audience de renvoi

À faire

• Obtenir le relevé définitif des débours CPAM
• Vérifier sa date d’actualisation
• Communiquer le décompte aux parties
• Comparer les débours aux frais médicaux réclamés
• Déposer des observations sur leur imputation

À éviter

• Réclamer des dépenses sans justificatifs médicaux
• Omettre la créance du tiers payeur
• Produire un décompte ancien ou incomplet
• Confondre frais restés à charge et débours sociaux
• Solliciter la liquidation avant régularisation du dossier

L’article 444 du Code de procédure civile et la réouverture des débats

La réouverture des débats peut être ordonnée lorsqu’un élément nécessaire à la décision manque au dossier. Le tribunal l’a retenue pour obtenir le relevé actualisé des débours de la CPAM et permettre aux parties de discuter son imputation.

Les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985

Ces dispositions, qualifiées d’ordre public par le tribunal, imposent de prendre en compte la créance des tiers payeurs dans la liquidation du dommage corporel. Leur application vise une indemnisation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

La preuve de la créance du tiers payeur

Sans relevé des débours, le tribunal ne pouvait déterminer la créance sociale ni l’imputer sur les sommes revenant à la victime. Cette carence était d’autant plus déterminante qu’un courriel et un formulaire mentionnaient l’absence de frais médicaux restés à charge.

Article 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985