République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 25/02363 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FC3B
AFFAIRE : [C] [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de [K] [A] et [R] [A], [W] [F] épouse [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de [K] [A] et [R] [A], [J] [Q], MATMUT, CPAM DE LA MARNE
Nature affaire : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de [K] [A] née le 14/09/2015 et [R] [A] né le 23/11/2019
18 rue Paul Bouton
51140 COURCELLES-SAPICOURT
représenté par Maître Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [W] [F] épouse [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de [K] [A] née le 14/09/2015 et [R] [A] né le 23/11/2019
18 Rue Paul Bouton
51390 COURCELLES SAPICOURT
représentée par Maître Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP POUGEOISE-DUMONT-BIAUSQUE-SICARD, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Q]
25 bvd du Président Wilson
51100 REIMS
représenté par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS

MATMUT
66 rue de Sotteville
TSA 50046
76030 ROUEN CEDEX 1
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS

CPAM DE LA MARNE
14 Rue du Ruisselet
51100 REIMS
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 23 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026, délibéré prorogé au 01 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juillet 2021, Monsieur [C] [A] a été victime d’un accident de la circulation, le véhicule qu’il conduisait ayant été percuté par un second véhicule conduit par Monsieur [J] [Q] et assuré auprès de la société MATMUT.

Transporté au service des urgences du CHU de Reims, le bilan a mis en évidence, selon certificat médical initial des urgences du 8 juillet 2021, une  » fracture du tiers inférieur déplacé fermé du tibia péroné gauche « .

Afin de déterminer l’étendue des blessures de Monsieur [C] [A], la compagnie d’assurances a mandaté un médecin-expert, le Docteur [E].

Aux termes de son rapport rendu le 31 mars 2022, le Docteur [E] a notamment conclu à l’absence de consolidation médico-légale et indiqué que, sans contre-ordre, Monsieur [C] [A] serait reconvoqué après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse en mars-avril 2023.

La MATMUT ayant admis le droit à indemnisation de Monsieur [C] [A], elle lui a adressé les sommes provisionnelles suivantes les 19 octobre 2021, 12 janvier 2023 et 9 décembre 2024
-900 euros ;
-5.000 euros ;
-5.000 euros.

Monsieur [C] [A] a été examiné par le Docteur [S] le 12 juin 2023, lequel a conclu de la manière suivante :
– » hospitalisations du 08/07/2021 au 15/07/2021 et le 19/04/2023 ;
-déficit fonctionnel total : du 08/07/2021 au 15/07/2021 et le 19/04/2023 ;
-déficit fonctionnel classe IV : du 16/07/2021 au 01/09/2021 ;
-déficit fonctionnel classe III : du 02/09/2021 au 13/10/2021 ;
-déficit fonctionnel classe II : du 14/10/2021 au 15/02/2022 et du 20/04/2023 au 15/05/2023 ;
-déficit fonctionnel classe I : du 16/05/2022 au 18/04/2023 et du 06/06/2023 au 15/05/2023 ;
-arrêt des activités professionnelles : 100% du 08/07/2021 au 05/12/2021 et 50% du 06/12/2021 au 15/01/2023 ;
-date de consolidation : 16/05/2023
-taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique : 7% ;
-souffrances endurées : 3,5/7 ;
-dommage esthétique temporaire : 2/7 jusqu’au 12/10/2021 ;
-dommage esthétique permanent : 1/7 ;
-aide humaine : 3h par jour du 16/07/2021 au 01/09/2021 ; 2h par jour du 02/09/2021 au 13/10/2021 ; 1h par jour jusqu’au 01/12/2021 ;
-préjudice d’agrément : rugby et course à pied ;
-incidence professionnelle : aucune, apte à retravailler à temps complet dans le même emploi « .

Par actes de commissaire de justice en date du 24 juin, 26 juin 17 juillet 2025, Monsieur [C] [A] et Madame [W] [A] ont fait assigner Monsieur [J] [H], la MATMUT et la CPAM DE LA MARNE devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir liquider son préjudice corporel et de voir la MATMUT condamnée à l’en indemniser.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 29 décembre 2025, Monsieur [C] [A] et Madame [W] [A] demandent au Tribunal de céans, de :
-les juger recevables et bien fondés en ses demandes ;
-condamner in solidum Monsieur [H] et la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [C] [A] les sommes suivantes :
*5.515,95 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*33.198,07 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
*6.394 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;
*179 euros au titre des dépenses de santé ;
*15.000 euros au titre des souffrances endurées ;
*2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
*1.500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
*2.500 euros au titre du préjudice d’agrément ;
*1.551,89 euros au titre des frais de déplacement ;
*500 euros au titre de la vêture perdue lors de l’accident ;
Sauf à déduire la provision de 10.000 euros déjà perçue ;
-condamner in solidum Monsieur [H] et la compagnie MATMUT à payer à Madame [W] [A] née [F] la somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice d’affection ;
-condamner in solidum Monsieur [H] et la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [C] [A] et Madame [W] [A] née [F] en qualité de représentants légaux de [K] [A], née le 14/09/2015, 1.000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;
-condamner in solidum Monsieur [H] et la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [C] [A] et Madame [W] [A] née [F] en qualité de représentants légaux de [R] [A], né le 23/11/2019, 1.000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;
-ordonner que les condamnations prononcées produisent intérêts au double du taux légal à compter du 8 mars 2022 et jusqu’au paiement, sur le montant des indemnités accordées par le tribunal, incluant la créance des tiers payeurs et sans déduction des provisions versées ;
-ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière ;
-condamner in solidum Monsieur [H] et la compagnie MATMUT à payer à Monsieur [C] [A] et Madame [W] [A] ainsi qu’à la société ATELIER BY ESSOR indemnité de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la présente instance ;
-juger que la nature de l’affaire ne s’oppose pas à l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la Monsieur [J] [Q] demande au Tribunal de :
A titre principal ;
-limiter l’indemnisation de Monsieur [C] [A] aux sommes suivantes :
*3.575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*11.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
*4.726 euros au titre de l’assistance tierce personne ;
*179 euros au titre des dépenses de santé actuelle ;
*10.000 euros au titre des souffrances endurées ;
*800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
*680,40 euros au titre des frais divers.
-constater que la MATMUT s’en rapporte sur le préjudice esthétique permanent ainsi que sur les frais divers relatifs à la vêture ;
-déduire la provision de 10.900 euros d’ores et déjà versées ainsi que les créances des organismes sociaux ;
-débouter Monsieur [A] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

-débouter Madame [W] [A] en son nom propre, Monsieur [C] et Madame [W] [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [K] et [R] [A] de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire ;
-débouter Madame [W] [A] en son nom propre, Monsieur [C] et Madame [W] [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [K] et [R] [A] de leur demande de doublement des intérêts ;
-dire que le taux d’intérêts sera doublé du 17 décembre 2023 à la date de dépôt des présentes écritures, ayant pour assiette l’indemnité offerte par la MATMUT par voie de conclusions ;
En tout état de cause ;
-réduire a de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2026, la MATMUT demande au Tribunal de céans de :
A titre principal ;
-limiter l’indemnisation de Monsieur [C] [A], hors déduction des créances des tiers payeurs, aux sommes suivantes :
*3.575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*11.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
*4.726 euros au titre de l’assistance tierce personne ;
*179 euros au titre des dépenses de santé actuelle ;
*10.000 euros au titre des souffrances endurées ;
*800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
*680,40 euros au titre des frais divers.
-constater que la MATMUT s’en rapporte sur le préjudice esthétique permanent ainsi que sur les frais divers relatifs à la vêture ;
-déduire la provision de 10.900 euros d’ores et déjà versées ainsi que les créances des organismes sociaux ;
-débouter Monsieur [A] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
-débouter Madame [W] [A] en son nom propre, Monsieur [C] et Madame [W] [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [K] et [R] [A] de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire ;
-débouter Madame [W] [A] en son nom propre, Monsieur [C] et Madame [W] [A], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants [K] et [R] [A] de leur demande de doublement des intérêts ;
dire que le taux d’intérêts sera doublé du 17 décembre 2023 à la date de dépôt des présentes écritures, ayant pour assiette l’indemnité offerte par la MATMUT par voie de conclusions ;
En tout état de cause ;
-réduire a de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

La CPAM de la Marne n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture a été rendue en date du 10 mars 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 23 juin 2026.

Ce jour, l’affaire a été retenue et, à l’issue, la décision mise en délibéré pour être rendue le 29 septembre 2026, délibéré prorogé au 01 octobre 2026 en raison de la grêve.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le Président peut ordonner la réouverture des débats.

Il est relevé qu’au cas d’espèce, Monsieur [C] [A] sollicite la liquidation de son préjudice corporel, notamment au titre du poste « dépenses de santé actuelles », sans pour autant verser aux débats le décompte de débours de la CPAM, ce alors que les dispositions des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public.

Or, en l’absence de production de ce relevé des débours, le Tribunal n’est pas en mesure de procéder à l’indemnisation intégrale sans perte ni profit de la victime, ce d’autant que dans un courriel en date du 19 février 2025 (pièce n°71-17) le conseil de Monsieur [C] [A] indiquait à la MATMUT qu’il n’existait pas de frais médicaux restés à charge, conformément au formulaire  » récapitulatif frais médicaux  » également versé aux débats (pièce n°62).

Il s’ensuit que la réouverture des débats sera ordonnée pour production des débours de la CPAM de la Marne par la partie demanderesse, ce à la date la plus proche du présent jugement.

Les parties sont en outre invitées à présenter leurs observations sur l’imputation des débours.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats ;

Ordonne à Monsieur [C] [A] de communiquer le relevé de débours définitifs de la CPAM de la Gironde à la date la plus proche du présent jugement ;

Invite les parties à formuler toutes observations utiles sur la production du décompte actualisé des débours de la CPAM de la Marne et l’imputabilité de la créance du tiers payeur sur les som-mes revenant à Monsieur [C] [A] ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du 15 décembre 2026 à 9h ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 01 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.