Transports > accident de la circulation
La preuve du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01706 : nLa gêne pour pratiquer le football est médicalement constatée, mais l’expert s’appuie sur les déclarations de la victime pour la pratique antérieure. Une attestation établissant cette pratique depuis plusieurs années permet de retenir le préjudice et de l’indemniser à hauteur de 4 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.